WCAG 2.2 AA et EN 301 549 : laquelle des deux s’applique à une boutique en ligne

Les WCAG et la norme EN 301 549 ne sont pas deux normes concurrentes. La norme EN 301 549 est la norme européenne sur l’accessibilité des produits et services TIC, et pour les pages web elle reprend les critères de succès des WCAG, les Web Content Accessibility Guidelines du W3C. Les questions pratiques sont donc de savoir quelle version des WCAG une exigence mentionne, et quelle version de la norme EN 301 549 le droit de l’UE cite.

Le tableau compare les quatre documents que couvre ce guide. Les sections suivantes expliquent chacun d’eux, avec des liens vers le W3C, l’ETSI et EUR-Lex. Déterminer quelle loi s’applique à une boutique donnée, et avec quelle norme, relève d’une appréciation juridique que ce guide ne fait pas.

Les WCAG, les Web Content Accessibility Guidelines, sont la norme du World Wide Web Consortium (W3C) pour un contenu web accessible. L’Accessibility Guidelines Working Group du W3C les élabore, et les WCAG 2.2, la version dont traite ce guide, sont une recommandation du W3C.

Les WCAG 2.2 sont construites en couches (WCAG 2.2, structure en couches) : quatre principes au sommet, 13 lignes directrices en dessous, et sous celles-ci des critères de succès testables. Chaque critère de succès relève de l’un des trois niveaux : A (le plus bas), AA et AAA (le plus élevé). « WCAG 2.2 AA » désigne en abrégé la conformité aux WCAG 2.2 au niveau AA. Pour l’essentiel, cela signifie qu’une page satisfait à chaque critère de succès des niveaux A et AA ; la section consacrée au niveau AA, plus bas, énonce l’ensemble des exigences de conformité.

Les WCAG 2.2 ajoutent six critères de succès des niveaux A et AA à ceux des WCAG 2.1 et en suppriment un, le critère 4.1.1 Parsing. Tous les autres critères de succès de ces niveaux conservent leur numéro et leur niveau.

Les WCAG 2.1 sont devenues une recommandation du W3C le 5 juin 2018, et le W3C a publié des éditions mises à jour le 21 septembre 2023, le 12 décembre 2024 et le 6 mai 2025 (WCAG 2.1, historique des publications). Les WCAG 2.2 sont devenues une recommandation du W3C le 5 octobre 2023. Le 12 décembre 2024, le W3C les a republiées avec des corrections rédactionnelles et des modifications apportées à quatre définitions ; aucun critère de succès n’a été ajouté ni supprimé (WCAG 2.2, historique des publications).

Les WCAG 2.1 comptent 50 critères de succès aux niveaux A et AA : 30 au niveau A et 20 au niveau AA. Les WCAG 2.2 en comptent 55 aux niveaux A et AA : 31 au niveau A et 24 au niveau AA. Si l’on prend les 50 critères des WCAG 2.1, qu’on retire le critère 4.1.1 et qu’on ajoute les six nouveaux critères, on obtient les 55 critères des WCAG 2.2. Validiscan a obtenu ces nombres en comptant les critères dans chaque recommandation.

Les six nouveaux critères de succès des niveaux A et AA figurent dans la section des WCAG 2.2 consacrée aux nouveautés. Les WCAG 2.2 en ajoutent trois autres au niveau AAA.

Trois de ces six critères concernent directement des parties d’une boutique en ligne. Le critère Redundant Entry s’applique au sein d’un même processus, et l’exemple de processus que donnent les WCAG elles-mêmes est celui des pages d’une boutique en ligne jusqu’à la fin du tunnel de commande (voir plus bas). Le critère Accessible Authentication (Minimum) s’applique à chaque étape d’une connexion, par exemple la connexion à un compte client ; le W3C cite la prise en charge des gestionnaires de mots de passe et du copier-coller comme exemples de mécanisme d’aide. Le critère Target Size (Minimum) s’applique aux cibles qu’un visiteur actionne au pointeur, comme les boutons et les liens.

Les WCAG 2.2 signalent le critère 4.1.1 Parsing comme obsolète et supprimé. Selon la note du W3C, ce critère avait été adopté en raison de problèmes que rencontraient les technologies d’assistance lorsqu’elles analysaient directement le HTML ; ces technologies n’ont plus besoin de le faire, et le critère n’a plus d’utilité (WCAG 2.2, 4.1.1 Parsing).

Oui, selon le W3C, avec une remarque sur le critère 4.1.1 Parsing (plus bas). Les WCAG 2.2 indiquent qu’un contenu conforme aux WCAG 2.2 l’est aussi aux WCAG 2.0 et aux WCAG 2.1.

Les WCAG 2.2 ne remplacent pas les versions antérieures. Selon les WCAG 2.2, leur publication ne rend pas obsolètes les WCAG 2.0 ou 2.1 et ne les remplace pas ; celles-ci restent des recommandations du W3C. L’Accessibility Guidelines Working Group recommande aux sites d’adopter les WCAG 2.2 comme nouvelle cible de conformité, même si des obligations formelles mentionnent des versions antérieures (WCAG 2.2, nouveautés).

Une remarque concerne le critère 4.1.1 Parsing. Selon les WCAG 2.2, les auteurs à qui une politique impose de se conformer aux WCAG 2.0 ou 2.1 pourraient devoir continuer à tester le critère 4.1.1 et à en rendre compte (comparaison avec les WCAG 2.1). Les WCAG 2.1 elles-mêmes, dans leurs éditions depuis le 21 septembre 2023, comportent une note sur ce critère : il devrait être considéré comme toujours satisfait pour tout contenu qui utilise HTML ou XML (WCAG 2.1, 4.1.1 Parsing).

Une page web est conforme aux WCAG 2.2 au niveau AA lorsqu’elle satisfait à chaque critère de succès des niveaux A et AA, ou lorsqu’une version de remplacement conforme au niveau AA est fournie. C’est la première de cinq exigences de conformité, et une page doit satisfaire aux cinq : le niveau de conformité, les pages complètes, les processus complets, l’utilisation des technologies uniquement selon des modes compatibles avec l’accessibilité, et la non-interférence (WCAG 2.2, exigences de conformité).

Deux de ces exigences sont utiles à connaître pour une boutique :

• Pages complètes. La conformité ne vaut que pour des pages web complètes, et elle ne peut pas être atteinte si une partie d’une page web est exclue. Une page complète comprend chaque variante que la page présente automatiquement pour différentes tailles d’écran ; la mise en page pour téléphone d’une page de boutique adaptative doit donc elle aussi être conforme, ou disposer d’une version de remplacement conforme (WCAG 2.2, pages complètes).
• Processus complets. Lorsqu’une page est une étape d’un processus, toutes les pages du processus doivent être conformes. L’exemple que donnent les WCAG elles-mêmes est celui d’une boutique : une boutique en ligne comporte une série de pages qui servent à sélectionner et à acheter des produits ; toutes les pages de la série, du début à la fin (le tunnel de commande), doivent être conformes pour qu’une page quelconque du processus le soit (WCAG 2.2, processus complets).

Le niveau AAA est le niveau le plus élevé. Les WCAG ne recommandent pas de l’exiger comme politique générale pour des sites entiers, car il n’est pas possible de satisfaire tous les critères de succès du niveau AAA pour certains contenus (WCAG 2.2, niveau de conformité). Une revendication formelle de conformité est facultative selon les WCAG (WCAG 2.2, revendications de conformité).

La norme EN 301 549 est une norme européenne harmonisée intitulée « Accessibility requirements for ICT products and services » (exigences d’accessibilité applicables aux produits et services TIC). Elle couvre les TIC en général, pas seulement les sites web ; sa clause 9 contient les exigences pour le web. La version 3.2.1, datée de mars 2021, a été élaborée par le comité technique Human Factors de l’ETSI et par l’eAccessibility Joint Working Group du CEN, du CENELEC et de l’ETSI, en réponse à la demande de normalisation M/554 de la Commission européenne (EN 301 549 V3.2.1).

Pour les pages web, la norme EN 301 549 V3.2.1 formule chaque exigence sous la forme d’un critère de succès des WCAG 2.1, et elle résume ce lien en une phrase : la conformité aux WCAG 2.1 niveau AA équivaut à la conformité à l’ensemble des clauses 9.1 à 9.4 et aux exigences de conformité de la clause 9.6 de la norme. Les critères du niveau AAA des WCAG 2.1 figurent dans la clause 9.5, qui est informative (EN 301 549 V3.2.1).

La norme EN 301 549 ne se réduit pas aux WCAG. La Commission européenne relève que la V3.2.1 comprend des exigences qui ne font pas partie des WCAG 2.1, et que dans la V3.2.1 les WCAG 2.1 s’appliquent aussi aux documents téléchargés depuis le web (Commission européenne, normes d’accessibilité du web).

La version 4.1.1 de la norme EN 301 549, que l’ETSI a publiée en septembre 2026, fait passer la norme des WCAG 2.1 aux WCAG 2.2. Sa référence normative pour les WCAG est la recommandation du W3C du 12 décembre 2024, citée aux côtés de l’ISO/IEC 40500:2025, et l’ETSI indique que les exigences des clauses 9, 10 et 11 (web, documents non web et logiciels) ont toutes été mises à jour pour s’aligner sur la recommandation WCAG 2.2 (EN 301 549 V4.1.1).

Selon l’ETSI, la V4.1.1 a été élaborée en réponse à la demande de normalisation M/587 de la Commission, et elle comporte deux annexes qui mettent la norme en relation avec le droit de l’UE : l’annexe ZA pour la directive (UE) 2016/2102 sur l’accessibilité des sites web, une mise à jour de l’annexe A de la version précédente, et une nouvelle annexe ZB pour l’acte européen sur l’accessibilité (European Accessibility Act), la directive (UE) 2019/882 (EN 301 549 V4.1.1). La demande M/587 porte sur les exigences d’accessibilité des produits et services au titre de l’acte européen sur l’accessibilité (Rolling Plan for ICT Standardisation 2026).

La publication par l’ETSI est une étape. Une référence au Journal officiel en est une autre, que traite la section suivante.

Le Journal officiel de l’Union européenne cite la norme EN 301 549 V3.2.1, et il le fait au titre de la directive (UE) 2016/2102 sur l’accessibilité des sites web, qui concerne les sites web et les applications mobiles des organismes du secteur public. Au 6 octobre 2026, Validiscan n’a trouvé aucune référence à la norme EN 301 549 V4.1.1 au Journal officiel, ni aucune référence à une norme harmonisée au titre de l’acte européen sur l’accessibilité (European Accessibility Act).

La V3.2.1 est citée par la décision d’exécution (UE) 2021/1339 de la Commission du 11 août 2021, publiée au Journal officiel L 289 du 12 août 2021, pages 53 à 55. Elle modifie la décision d’exécution (UE) 2018/2048 relative à la norme harmonisée pour les sites web et les applications mobiles, et prévoit le retrait de la référence de la version antérieure, la V2.1.2 d’août 2018.

Au titre de la directive sur l’accessibilité des sites web, une telle citation confère une présomption de conformité. Comme l’expose la décision d’exécution (UE) 2018/2048, l’article 6, paragraphe 1, de cette directive prévoit que le contenu des sites web et des applications mobiles qui est conforme à une norme harmonisée citée au Journal officiel est présumé satisfaire aux exigences d’accessibilité de l’article 4 de cette directive que couvre la norme.

L’acte européen sur l’accessibilité (European Accessibility Act, EAA) a sa propre règle. Selon l’article 15 de la directive (UE) 2019/882, les produits et services conformes à des normes harmonisées dont les références sont publiées au Journal officiel sont présumés conformes aux exigences d’accessibilité de cette directive, dans la mesure où ces normes ou parties de normes couvrent ces exigences. Lorsqu’aucune référence de ce type n’est publiée, la Commission peut, dans les conditions que fixe cet article, adopter des spécifications techniques par voie d’acte d’exécution. La demande de normalisation de la Commission pour l’EAA, M/587, a été publiée le 14 septembre 2022, et la révision de la norme EN 301 549 compte parmi les activités menées dans ce cadre (Rolling Plan for ICT Standardisation 2026).

Pour la directive sur l’accessibilité des sites web, la Commission européenne décrit l’ordre des étapes : il faut d’abord mettre la norme à jour, puis la référencer au Journal officiel (Commission européenne, normes d’accessibilité du web).

L’acte européen sur l’accessibilité couvre les services de commerce électronique fournis aux consommateurs, et les États membres appliquent ses mesures à compter du 28 juin 2025. Les microentreprises qui fournissent des services (moins de 10 personnes employées, et un chiffre d’affaires annuel ou un total du bilan annuel qui n’excède pas 2 millions d’euros) sont exemptées de ses exigences d’accessibilité applicables aux services. Le guide de l’acte européen sur l’accessibilité pour les boutiques en ligne en expose le champ d’application, les définitions et les exigences, et le guide de la loi allemande BFSG pour les boutiques en ligne présente cette loi.

Rassemblés, les faits de ce guide sont les suivants :

• Au titre de l’EAA, la conformité à une norme harmonisée confère une présomption de conformité aux exigences d’accessibilité que couvre la norme, une fois la référence de la norme publiée au Journal officiel. Au 6 octobre 2026, Validiscan n’a trouvé aucune référence de ce type au titre de l’EAA.
• La version de la norme EN 301 549 que cite le Journal officiel, la V3.2.1, est citée au titre de la directive sur l’accessibilité des sites web et s’appuie sur les WCAG 2.1 niveau AA.
• La version la plus récente au 6 octobre 2026, la norme EN 301 549 V4.1.1, est alignée sur les WCAG 2.2.
• Le W3C indique qu’un contenu conforme aux WCAG 2.2 l’est aussi aux WCAG 2.1, et son groupe de travail recommande de retenir les WCAG 2.2 comme cible de conformité, même lorsque des obligations formelles mentionnent des versions antérieures.

Savoir si l’EAA s’applique à une boutique donnée, si l’exemption des microentreprises la couvre, et quelle norme un tribunal ou une autorité lui appliquerait sont des questions juridiques qui relèvent d’un avocat ou de l’autorité nationale compétente. Ce guide n’y répond pas.

Validiscan travaille selon les WCAG 2.2 niveau AA et établit ses rapports à la fois selon les WCAG 2.1 niveau AA et les WCAG 2.2 niveau AA. Ses scans contrôlent les pages d’une boutique avec des règles automatisées rattachées aux critères de succès des WCAG, et il livre les corrections sous forme de modifications du code de la boutique elle-même : une pull request, une copie non publiée d’un thème Shopify, ou un lot de correctifs.

Le Remediation Evidence Package donne à chaque critère de succès des niveaux A et AA un résultat issu d’une seule évaluation et le présente dans deux tableaux : l’un pour les WCAG 2.1 niveau AA, la version sur laquelle s’appuie la norme EN 301 549 V3.2.1, l’autre pour les WCAG 2.2 niveau AA, la version sur laquelle la V4.1.1 est alignée. Un critère qui a un point dans la liste de vérifications manuelles et pas encore de résultat manuel est présenté comme non évalué, de même qu’un critère que rien ne teste ; un critère que des règles testent et qui n’a aucun point dans cette liste est présenté comme satisfait lorsque les règles ne relèvent aucun échec. Dans le tableau des WCAG 2.1 niveau AA, le critère 4.1.1 Parsing est présenté comme satisfait sans test, d’après la note des WCAG 2.1 selon laquelle il devrait être considéré comme toujours satisfait pour les contenus qui utilisent HTML ou XML. L’énoncé du périmètre du dossier est le suivant : « La conformité aux critères de succès des WCAG 2.1 niveau AA et des WCAG 2.2 niveau AA, telle qu’évaluée sur les pages et aux dates indiquées. » Le dossier indique aussi : « Ce dossier constitue la preuve d’une évaluation et de travaux de correction. Il ne s’agit pas d’un certificat, et il ne se prononce pas sur la conformité juridique. » Validiscan n’évalue pas si une boutique respecte une loi.

La matrice des critères énumère tous les critères de succès des WCAG 2.2 aux niveaux A et AA, avec les règles qui testent chacun d’eux lorsqu’il y en a, et montre ce que couvrent les contrôles automatisés et ce qui demande l’intervention d’une personne. Le guide sur ce que les tests d’accessibilité automatisés peuvent et ne peuvent pas prouver explique pourquoi certains critères demandent l’intervention d’une personne.