L’acte européen sur l’accessibilité (EAA) pour les boutiques en ligne

L’acte européen sur l’accessibilité (European Accessibility Act, EAA) est une directive de l’UE qui fixe des exigences d’accessibilité pour une liste de produits et de services. Les services de commerce électronique figurent sur cette liste. Son intitulé complet est Directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services, et elle a été publiée au Journal officiel L 151 du 7 juin 2019.

L’article 31 de la directive imposait à chaque État membre d’adopter et de publier, au plus tard le 28 juin 2022, les dispositions nationales nécessaires pour s’y conformer, et de les appliquer à partir du 28 juin 2025. En Allemagne, la loi qui la transpose est la BFSG. Les sections situées vers la fin de ce guide décrivent cette loi ainsi que celles qui transposent l’EAA au Danemark, en France et en Espagne.

L’EAA vise les services de commerce électronique fournis aux consommateurs après le 28 juin 2025, sous réserve des règles transitoires de l’article 32 décrites plus bas (article 2, paragraphe 2). La question de savoir si les exigences s’appliquent à une boutique dépend de la définition que la directive donne d’un service de commerce électronique et de l’exemption des microentreprises.

Selon l’article 3, point 30, les services de commerce électronique sont, en substance, des services fournis à distance, par voie électronique, au moyen de sites web et de services reposant sur des appareils mobiles, à la demande individuelle d’un consommateur et en vue de la conclusion d’un contrat de consommation.

La définition renvoie à la conclusion d’un contrat de consommation. Ce guide n’évalue pas si une entreprise donnée relève de cette définition. Les microentreprises qui fournissent des services sont exemptées des exigences, comme l’explique la section suivante.

Les microentreprises qui fournissent des services sont exemptées des exigences d’accessibilité de l’EAA applicables aux services, ainsi que des obligations qui s’y rapportent (article 4, paragraphe 5). Les autres entreprises, y compris les petites et moyennes, ne sont pas visées par cette exemption.

Une microentreprise, telle que la définit l’article 3, point 23, remplit deux conditions : elle emploie moins de 10 personnes, et son chiffre d’affaires annuel ou le total de son bilan annuel n’excède pas 2 millions d’euros. Le même article définit les petites et moyennes entreprises, et cette définition exclut les microentreprises.

Le considérant 72 de la directive indique que, si certaines microentreprises sont exemptées de ses obligations, toutes les microentreprises devraient être encouragées à fournir des services conformes à ses exigences en matière d’accessibilité. L’article 4, paragraphe 6 demande aux États membres de fournir aux microentreprises des lignes directrices et des outils, élaborés avec les parties prenantes concernées.

L’article 31 fixe au 28 juin 2025 la date à partir de laquelle les États membres appliquent leurs dispositions nationales, et l’article 2, paragraphe 2 vise les services de commerce électronique fournis aux consommateurs après cette date.

Les règles transitoires de l’article 32 couvrent trois situations :

• Jusqu’au 28 juin 2030, les prestataires de services peuvent continuer à fournir leurs services au moyen de produits qu’ils utilisaient légalement avant cette date pour fournir des services similaires.
• Les contrats de service conclus avant le 28 juin 2025 peuvent se poursuivre sans modification jusqu’à leur terme, mais pas plus de cinq ans à compter du 28 juin 2025.
• Les États membres peuvent permettre que les terminaux en libre-service que des prestataires de services utilisaient légalement avant le 28 juin 2025 restent en service jusqu’à la fin de leur durée de vie économiquement utile, mais pas plus de 20 ans après leur mise en service.

Ces règles concernent des produits déjà utilisés, des contrats de service existants et des terminaux en libre-service. Ce guide n’évalue pas la manière dont elles s’appliquent à une boutique donnée.

Pour les services de commerce électronique, les exigences d’accessibilité de l’EAA figurent à l’annexe I de la directive. Selon l’article 4, paragraphe 3, la section III de l’annexe I s’applique aux services en général (à l’exception des services de transport urbain, suburbain et régional), et la section IV s’applique à tous les services et comporte un point consacré aux services de commerce électronique, le point g).

La section III de l’annexe I exige que les sites web, y compris les applications en ligne qui y sont liées, et les services reposant sur des appareils mobiles soient rendus accessibles de manière cohérente et adéquate. Elle énonce quatre principes à cette fin, les quatre mêmes selon lesquels les WCAG organisent leurs critères de succès. Le point g) de la section IV, consacré aux services de commerce électronique, ajoute des exigences relatives aux informations sur l’accessibilité des produits et services vendus, ainsi qu’à l’identification, à la sécurité et au paiement (annexe I).

Au-delà des exigences elles-mêmes, l’article 13 impose des obligations aux prestataires de services :

• Ils conçoivent et fournissent leurs services conformément aux exigences d’accessibilité.
• Ils disposent de procédures pour que le service reste conforme, et ils tiennent compte des modifications apportées au service, aux exigences, ainsi qu’aux normes harmonisées ou aux spécifications techniques au regard desquelles le service est déclaré satisfaire aux exigences.
• Lorsqu’un service ne satisfait pas aux exigences, ils prennent les mesures correctives nécessaires et informent immédiatement les autorités nationales compétentes des États membres dans lesquels le service est fourni, en leur donnant des précisions sur le manquement et sur les mesures correctives prises.
• Ils établissent et publient des informations sur la manière dont le service satisfait aux exigences (section suivante).

L’EAA demande aux prestataires de services de décrire la manière dont leur service satisfait aux exigences d’accessibilité, dans les conditions générales ou dans un document équivalent (article 13 et annexe V). Ces informations sont mises à la disposition du public sous forme écrite et orale, y compris d’une manière accessible aux personnes handicapées, et sont conservées aussi longtemps que le service est en exploitation.

Ces informations s’ajoutent à celles destinées aux consommateurs que la directive 2011/83/UE exige déjà. Un autre guide explique ce que contient la déclaration d’accessibilité d’une boutique en ligne.

Selon l’article 15 de l’EAA, un service conforme à une norme harmonisée dont la référence est publiée au Journal officiel de l’Union européenne est présumé satisfaire aux exigences d’accessibilité que cette norme couvre. Aucune référence à une norme harmonisée au titre de l’EAA n’avait été publiée au Journal officiel lors de la dernière vérification de ce guide (6 octobre 2026). Lorsqu’aucune référence de ce type n’existe et que certaines conditions sont remplies, l’article 15, paragraphe 3, permet à la Commission d’adopter à la place des spécifications techniques.

La norme EN 301 549 est la norme européenne sur l’accessibilité des produits et services TIC. Lors de la dernière vérification de ce guide (6 octobre 2026), aucune citation d’une version quelconque de cette norme au titre de l’EAA n’a été trouvée au Journal officiel. Son statut à cette date :

• La version 3.2.1 (2021-03) est citée au Journal officiel au titre d’un autre texte, la directive sur l’accessibilité des sites web (directive (UE) 2016/2102), par la décision d’exécution (UE) 2021/1339 de la Commission du 11 août 2021.
• Pour l’EAA, la Commission a demandé au CEN, au CENELEC et à l’ETSI d’élaborer des normes harmonisées dans sa demande de normalisation M/587 (C(2022) 6456), publiée le 14 septembre 2022 (Rolling Plan for ICT Standardisation 2026).
• L’ETSI a publié la norme EN 301 549 V4.1.1 en septembre 2026. Le document de l’ETSI indique qu’il a été élaboré dans le cadre de cette demande, comme l’un des moyens volontaires de se conformer aux exigences essentielles de l’EAA. Son annexe ZB met la norme en relation avec l’EAA, avec un tableau pour tous les services (ZB.4) et un autre pour des services spécifiques (ZB.5).

Selon AccessibleEU, une initiative de la Commission européenne (7 septembre 2026), la V4.1.1 reprend les WCAG 2.2 pour les sites web, les logiciels et les documents numériques, ajoute six exigences issues des WCAG 2.2 et supprime le critère 4.1.1 Parsing. AccessibleEU ajoute qu’une fois citée par la Commission au Journal officiel, la V4.1.1 conférera une présomption de conformité tant au titre de l’EAA qu’au titre de la directive sur l’accessibilité des sites web. En vertu de l’article 15, une telle présomption ne s’étend qu’aux exigences que couvre la norme citée.

Le guide des WCAG 2.2 niveau AA et de la norme EN 301 549 explique comment les deux normes s’articulent.

L’article 14 de l’EAA prévoit une exception lorsque le respect des exigences d’accessibilité entraînerait une modification fondamentale de la nature même d’un service ou, au regard des critères fixés à l’annexe VI, imposerait une charge disproportionnée. L’entreprise qui l’invoque procède à cette évaluation et la documente, conserve les résultats pertinents pendant cinq ans après la dernière fourniture du service, et remet aux autorités, sur demande, une copie de l’évaluation. Elle en informe l’autorité qui contrôle les services dans l’État membre où le service est fourni. Un prestataire de services renouvelle son évaluation de la charge disproportionnée lorsque le service change, lorsque l’autorité le demande et au moins tous les cinq ans. Une entreprise qui reçoit, pour améliorer l’accessibilité, des financements provenant d’autres sources, publiques ou privées, ne peut pas invoquer une charge disproportionnée.

Ce guide n’évalue pas si une boutique donnée peut se prévaloir de cette exception.

Chaque État membre désigne les autorités qui contrôlent si les services satisfont aux exigences de l’EAA, donnent suite aux plaintes ou aux signalements et vérifient que des mesures correctives ont été prises (article 23).

Les sanctions relèvent elles aussi du droit national. L’article 30 charge chaque État membre de fixer les règles relatives aux sanctions applicables aux infractions à ses dispositions nationales. Les sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives, s’accompagner de mesures correctives effectives et tenir compte de l’ampleur du manquement, notamment de sa gravité, du nombre de produits ou de services concernés et du nombre de personnes touchées.

Validiscan est un service de correction de l’accessibilité numérique pour les boutiques en ligne de l’UE fonctionnant sous Shopify, Shopware, WooCommerce et Magento. Il scanne une boutique selon les WCAG 2.2 niveau AA et la norme EN 301 549, livre les corrections sous forme de modifications du code source de la boutique elle-même et consigne le résultat dans un Remediation Evidence Package daté. Il n’évalue pas si une boutique satisfait à l’EAA ou à une loi nationale qui le transpose : c’est une appréciation juridique, qui relève de la boutique et de son avocat.

Les modifications sont livrées sous forme de pull request, de copie non publiée d’un thème Shopify ou de lot de correctifs. L’énoncé du périmètre du dossier est le suivant : « La conformité aux critères de succès des WCAG 2.1 niveau AA et des WCAG 2.2 niveau AA, telle qu’évaluée sur les pages et aux dates indiquées. » Le dossier indique aussi : « Ce dossier constitue la preuve d’une évaluation et de travaux de correction. Il ne s’agit pas d’un certificat, et il ne se prononce pas sur la conformité juridique. »