Ce que doit contenir la déclaration d’accessibilité d’une boutique en ligne

L’acte européen sur l’accessibilité (European Accessibility Act, EAA) demande au prestataire de services de commerce électronique destinés aux consommateurs de rendre publiques des informations sur la manière dont son service satisfait aux exigences d’accessibilité ; les microentreprises qui fournissent des services sont exemptées. Le modèle de déclaration d’accessibilité de l’UE est un document type établi dans le cadre d’une autre directive, pour les organismes du secteur public.

L’article 2, paragraphe 2, de l’EAA vise les services de commerce électronique fournis aux consommateurs après le 28 juin 2025. L’article 3 définit les services de commerce électronique comme des services fournis à distance, au moyen de sites web et de services reposant sur des appareils mobiles, par voie électronique, à la demande individuelle d’un consommateur et en vue de la conclusion d’un contrat de consommation. L’article 4, paragraphe 5 exempte des exigences d’accessibilité et des obligations qui s’y rapportent les microentreprises qui fournissent des services ; le guide de l’acte européen sur l’accessibilité explique quelles entreprises entrent dans cette catégorie.

Selon l’article 13, paragraphe 2, les prestataires de services établissent les informations nécessaires conformément à l’annexe V et expliquent comment leurs services satisfont aux exigences d’accessibilité applicables. Le guide du W3C Developing an Accessibility Statement donne un exemple de cas où une déclaration est exigée : dans certaines situations, il peut être obligatoire de fournir une déclaration d’accessibilité, par exemple pour les organismes publics des pays qui mettent en œuvre la directive de l’UE sur l’accessibilité des sites web.

L’annexe V de l’EAA demande, le cas échéant, trois éléments : une description générale du service, les explications nécessaires pour comprendre son fonctionnement et une description de la manière dont il satisfait aux exigences d’accessibilité. Les informations figurent dans les conditions générales ou dans un document équivalent.

L’annexe V prévoit que le prestataire de services inclut les informations dans les conditions générales ou dans un document équivalent. Ces informations décrivent les exigences applicables et couvrent, dans la mesure utile à l’évaluation, la conception et le fonctionnement du service. Le cas échéant, elles contiennent :

• (a) une description générale du service dans des formats accessibles ;
• (b) les descriptions et explications nécessaires pour comprendre le fonctionnement du service ;
• (c) une description de la manière dont le service satisfait aux exigences d’accessibilité pertinentes énoncées à l’annexe I.

Ces éléments s’ajoutent aux informations destinées aux consommateurs que la directive 2011/83/UE exige. L’article 13, paragraphe 2 fixe en outre la forme et la durée : les informations sont mises à la disposition du public sous forme écrite et orale, y compris d’une manière accessible aux personnes handicapées, et conservées aussi longtemps que le service est en exploitation.

En Allemagne, la BFSG demande trois éléments qui correspondent à ceux de l’annexe V de l’acte européen sur l’accessibilité, et en ajoute un quatrième : l’autorité de surveillance du marché compétente. Pour la BFSG, cette autorité est la MLBF, à Magdebourg.

Selon le § 14 alinéa 1 BFSG, un prestataire de services ne peut proposer ou fournir son service que si celui-ci satisfait aux exigences d’accessibilité de l’ordonnance prise en vertu du § 3 alinéa 2 BFSG (la BFSGV), et si le prestataire a établi les informations de l’annexe 3 (Anlage 3) et les a mises à la disposition du public sous une forme accessible. L’annexe 3 place les informations dans les conditions générales (Allgemeine Geschäftsbedingungen) ou sous une autre forme clairement perceptible. Elle décrit les exigences applicables, couvre la conception et l’exécution du service dans la mesure utile, et contient :

• a) une description générale du service, dans un format accessible ;
• b) les descriptions et explications nécessaires pour comprendre comment le service est fourni ;
• c) une description de la manière dont le service satisfait aux exigences d’accessibilité pertinentes de l’ordonnance prise en vertu du § 3 alinéa 2 BFSG ;
• d) l’autorité de surveillance du marché compétente.

La Bundesfachstelle Barrierefreiheit, l’agence fédérale allemande de l’accessibilité, indique dans sa FAQ sur le commerce électronique que les boutiques en ligne relèvent de la BFSG au titre des services de commerce électronique, et que les prestataires de ces services établissent ces informations et les mettent à la disposition du public sous une forme accessible. Sa FAQ sur les services distingue les informations de l’annexe 3 de l’Erklärung zur Barrierefreiheit, la déclaration d’accessibilité des organismes publics au titre de la Behindertengleichstellungsgesetz (BGG). Cette FAQ cite en exemple, pour l’élément c), un renvoi à des normes harmonisées ou à des spécifications techniques. Ces FAQ reflètent l’interprétation que l’agence fait de la loi. Pour en savoir plus sur la loi, voir le guide de la loi allemande BFSG pour les boutiques en ligne.

L’autorité compétente au titre de la BFSG est la Marktüberwachungsstelle der Länder für die Barrierefreiheit von Produkten und Dienstleistungen (MLBF). Selon une annonce de l’agence fédérale de l’accessibilité, la MLBF a son siège à Magdebourg, est compétente à l’échelle nationale pour la surveillance du marché au titre de la BFSG, et a commencé son activité à l’entrée en vigueur d’un traité interétatique, le 26 septembre 2025.

Le modèle de déclaration d’accessibilité de l’UE commence par un engagement et son périmètre, puis comporte une section « État de conformité », énumère les contenus qui ne sont pas accessibles, indique comment la déclaration a été établie, et donne les moyens de retour d’information, les coordonnées et la procédure de mise en œuvre. Des contenus facultatifs peuvent suivre.

La décision d’exécution (UE) 2018/1523 de la Commission du 11 octobre 2018 a établi le modèle de déclaration d’accessibilité de l’UE au titre de l’article 7, paragraphe 2, de la directive (UE) 2016/2102 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public, dite directive sur l’accessibilité des sites web. L’article 7, paragraphe 1, de cette directive demande aux États membres de veiller à ce que les organismes du secteur public fournissent et mettent régulièrement à jour une déclaration d’accessibilité détaillée, complète et claire, dans un format accessible pour les sites web, en utilisant le modèle. Les parties du modèle, dans l’ordre :

1. Engagement et périmètre. L’organisme s’engage à rendre ses sites web ou ses applications accessibles conformément à la loi nationale qui transpose la directive (UE) 2016/2102, et indique ce à quoi la déclaration s’applique.
2. État de conformité. L’une des trois options du tableau ci-dessous.
3. Contenus non accessibles. Ce qui n’est pas accessible, regroupé par motif : le contenu ne satisfait pas aux exigences, l’organisme invoque une charge disproportionnée, ou le contenu n’entre pas dans le champ d’application de la législation applicable.
4. Établissement de cette déclaration d’accessibilité. La date et la méthode : une auto-évaluation par l’organisme, ou une évaluation par un tiers, pour laquelle le modèle cite en exemple une certification.
5. Retour d’information et coordonnées. Un lien vers le mécanisme de retour d’information pour signaler des défaillances et demander des contenus exclus, et les interlocuteurs responsables.
6. Procédure de mise en œuvre. Un lien vers la procédure à suivre en cas de réponse insatisfaisante, et les coordonnées de l’organisme chargé de la mise en œuvre.

Des contenus facultatifs peuvent suivre lorsque cela est jugé approprié.

Dans sa version anglaise, le modèle emploie le mot « compliant ». Le générateur de déclaration du W3C propose à la place quatre options de conformité, libellées en anglais « Fully conformant », « Partially conformant », « Non conformant » et « Not assessed » (entièrement conforme, partiellement conforme, non conforme et non évalué).

Le modèle de l’UE a été établi pour les organismes du secteur public, au titre de la directive sur l’accessibilité des sites web. Pour une boutique, l’EAA prévoit les informations de l’annexe V et la BFSG celles de l’annexe 3.

La structure du modèle prévoit des rubriques pour l’état de conformité, les obstacles connus, des coordonnées et un organisme chargé de la mise en œuvre. La description générale du service et les explications nécessaires pour comprendre son fonctionnement, que l’annexe V et l’annexe 3 citent toutes deux, ne figurent pas parmi les six parties énumérées plus haut. Il appartient à la boutique et à son conseil juridique de décider s’il faut suivre la structure du modèle, et dans quel document placer les informations.

Le modèle de l’UE comporte une section pour les contenus non accessibles. Pour la BFSG, l’agence fédérale allemande de l’accessibilité indique, dans sa FAQ sur les services, qu’il n’est pas nécessaire de déclarer et de justifier une non-conformité, car un prestataire de services est en principe tenu de rendre son service entièrement accessible. Le W3C conseille d’indiquer les limites connues.

L’agence oppose cette situation à celle des organismes publics, qui indiquent quelles parties d’un site web ou d’une application ne sont pas encore entièrement accessibles, et pourquoi. Ne pas être tenu d’indiquer une non-conformité ne signifie pas qu’il est interdit de le faire. Le guide du W3C conseille de mentionner toutes les limites connues, pour éviter de frustrer les utilisateurs, et son générateur comporte un champ intitulé « What to do in the meantime » (que faire en attendant). Il appartient à la boutique et à son conseil juridique de décider si les informations de la boutique mentionnent les obstacles connus.

Une déclaration utile est écrite pour les personnes qui utilisent la boutique, dans un langage simple, et leur indique qui contacter. C’est ce que conseille le W3C ; il s’agit d’une bonne pratique, et non d’une obligation légale.

Selon le guide du W3C Developing an Accessibility Statement, une déclaration devrait contenir au moins un engagement en faveur de l’accessibilité pour les personnes handicapées, la norme d’accessibilité appliquée, par exemple les WCAG 2.2, et des coordonnées à utiliser si les utilisateurs rencontrent des problèmes. Il conseille aussi d’indiquer les limites connues, les mesures prises, les prérequis techniques, comme les navigateurs web pris en charge, les environnements dans lesquels le contenu a été testé, et des références aux lois et politiques applicables.

Sur la formulation, le guide donne un exemple : plutôt que de dire que le critère de succès WCAG 1.2.2 n’est pas satisfait, il vaut mieux dire que les vidéos n’ont pas de sous-titres. Le générateur du W3C comporte aussi un champ pour le délai de réponse habituel aux retours d’information.

L’annexe V de l’EAA place les informations dans les conditions générales ou dans un document équivalent. L’annexe 3 de la BFSG les place dans les conditions générales ou sous une autre forme clairement perceptible ; l’agence fédérale de l’accessibilité cite un site web en exemple.

Pour que la déclaration soit facile à trouver, les instructions de l’annexe de la décision (UE) 2018/1523, rédigée pour les organismes du secteur public, demandent un lien placé bien en évidence sur la page d’accueil ou disponible sur chaque page, par exemple dans un en-tête ou un pied de page statique. Le W3C conseille de placer des liens vers la déclaration à plusieurs endroits, comme le pied de page, le menu d’aide, le plan du site et la page « À propos », et d’employer des intitulés de lien cohérents.

Pour une boutique, l’article 13, paragraphe 2, de l’EAA demande que les informations soient conservées aussi longtemps que le service est en exploitation. Pour les organismes du secteur public, les considérants de la décision (UE) 2018/1523 encouragent un réexamen de la déclaration au moins une fois par an, et la partie facultative du modèle recommande de vérifier au moins une fois par an l’exactitude des affirmations de la déclaration.

Non. Dans les deux lois, publier les informations et satisfaire aux exigences d’accessibilité sont deux choses distinctes. L’article 13 de l’EAA les place dans des paragraphes séparés : le paragraphe 1 prévoit que les services sont conçus et fournis conformément aux exigences d’accessibilité, le paragraphe 2 demande les informations. Le § 14 alinéa 1 BFSG fait de chacune une condition pour proposer le service.

Le W3C le formule ainsi : les déclarations d’accessibilité ne sont ni des évaluations techniques ni des déclarations de conformité, même si, idéalement, elles renvoient à de tels éléments de fond pour permettre la vérification et accroître la crédibilité.

Le Remediation Evidence Package comprend un projet de déclaration d’accessibilité pour la boutique, portant la mention « Projet soumis à validation juridique ». Validiscan l’établit à partir des résultats du dossier. Il suit la structure du modèle de déclaration d’accessibilité de l’UE et l’adapte à l’acte européen sur l’accessibilité pour une boutique en ligne. Son avertissement précise que le conseil juridique du commerçant doit le relire avant sa publication, que Validiscan ne fournit pas de conseil juridique, et que l’obligation de publier la déclaration, ainsi que le lieu et les langues de sa publication, dépendent du droit applicable au commerçant.

Les parties du projet :

• Engagement et périmètre, avec la loi nationale qui transpose l’EAA : la BFSG pour un commerçant en Allemagne, un champ à compléter pour un commerçant d’un autre pays.
• État de conformité, selon la formulation du modèle, avec une phrase précisant qu’il décrit la conformité aux critères de succès de niveau AA des versions des WCAG qu’il nomme, telle qu’évaluée sur les pages et aux dates que la déclaration indique.
• Contenus non accessibles, en langage simple pour chaque critère de succès WCAG, signalés comme « non satisfait », « partiellement satisfait » ou « corrigé, vérification en attente ». Pour le critère de succès 1.2.2 : « Certaines vidéos préenregistrées n’ont pas de sous-titres ; les personnes qui ne peuvent pas entendre le son manquent donc le contenu parlé. »
• Établissement : la date, la version du dossier et la méthode, que le projet décrit comme une auto-évaluation par le commerçant, fondée sur l’évaluation figurant dans le dossier, en précisant : « il ne s’agit pas d’une certification ».
• Retour d’information et coordonnées, et procédure de mise en œuvre avec l’autorité de surveillance du marché.
• Informations sur le service, le bloc de l’annexe V : le service, l’utilisation du service, les exigences d’accessibilité et les fonctions d’accessibilité.
• Une liste de contrôle Avant la publication.

Le texte entre crochets signale ce que seul le commerçant peut fournir, comme le contact pour les retours sur l’accessibilité, l’autorité de surveillance du marché pour un commerçant situé en dehors de l’Allemagne, et une description générale de la boutique. La liste de contrôle demande de compléter ces champs, de faire relire la déclaration par un conseil juridique, de la publier dans un format accessible, par exemple via un lien dans le pied de page de chaque page, avec un renvoi dans les conditions générales, et de la mettre à jour après chaque nouvelle évaluation. L’application contient le texte du projet en anglais, en allemand, en danois, en français et en espagnol.

Le dossier lui-même indique : « Ce dossier constitue la preuve d’une évaluation et de travaux de correction. Il ne s’agit pas d’un certificat, et il ne se prononce pas sur la conformité juridique. » Pour les étapes qui mènent du scan de référence au dossier, voir le déroulement d’un projet.