La loi allemande BFSG pour les boutiques en ligne : qui elle concerne et ce qu’elle exige

La BFSG est la loi allemande qui transpose l’acte européen sur l’accessibilité (European Accessibility Act), directive (UE) 2019/882. Son titre abrégé est Barrierefreiheitsstärkungsgesetz, en français à peu près « loi de renforcement de l’accessibilité », et elle est en vigueur depuis le 28 juin 2025.

Son titre complet nomme la directive qu’elle met en œuvre : Gesetz zur Umsetzung der Richtlinie (EU) 2019/882 des Europäischen Parlaments und des Rates über die Barrierefreiheitsanforderungen für Produkte und Dienstleistungen. La BFSG est datée du 16 juillet 2021 et a été publiée au Bundesgesetzblatt (journal officiel fédéral allemand), BGBl. I S. 2970 (texte intégral de la BFSG). Elle a été adoptée en tant qu’article 1er d’une loi plus large de la même date. À l’exception de quelques dispositions qui ont pris effet le 23 juillet 2021, elle est entrée en vigueur le 28 juin 2025. Au 6 octobre 2026, elle avait été modifiée en dernier lieu par l’article 32 de la loi du 6 mai 2024 (BGBl. 2024 I Nr. 149).

Les exigences détaillées figurent dans une ordonnance prise en application de la BFSG : la Verordnung über die Barrierefreiheitsanforderungen für Produkte und Dienstleistungen nach dem Barrierefreiheitsstärkungsgesetz (BFSGV du 15 juin 2022). La BFSGV met en œuvre l’annexe I de la directive. Pour la directive elle-même, consultez l’acte européen sur l’accessibilité pour les boutiques en ligne.

La BFSG s’applique aux services de commerce électronique fournis aux consommateurs après le 28 juin 2025. Le § 1 alinéa 3 BFSG énumère les services que la loi couvre ; le point 5 de cette liste est Dienstleistungen im elektronischen Geschäftsverkehr : les services du commerce électronique.

Le § 2 BFSG définit les services de commerce électronique comme des services numériques au sens du § 1 alinéa 4 point 1 de la Digitale-Dienste-Gesetz qui sont proposés par l’intermédiaire de sites web et d’applications sur appareils mobiles, et qui sont fournis par voie électronique, à la demande individuelle d’un consommateur, en vue de conclure un contrat de consommation.

La définition nomme côte à côte les sites web et les applications mobiles. Elle mentionne deux fois les consommateurs : le service est fourni à la demande d’un consommateur et en vue d’un contrat avec un consommateur. Savoir si une boutique donnée entre dans son champ, par exemple une boutique qui ne vend qu’à des professionnels, relève d’une appréciation juridique que ce guide ne formule pas.

La BFSG est en vigueur depuis le 28 juin 2025. Le § 38 BFSG fixe des règles transitoires pour les produits qu’un prestataire de services utilisait déjà pour fournir ses services, pour les contrats conclus avant cette date et pour les terminaux en libre-service.

Le § 38 ne dit pas que le site web d’une boutique peut rester inaccessible jusqu’en 2030. Il porte sur les produits qu’un prestataire utilise, sur les contrats existants et sur les terminaux en libre-service.

Les microentreprises qui fournissent des services sont exemptées de l’exigence générale d’accessibilité de la BFSG. Le § 3 alinéa 3 BFSG dispose que le § 3 alinéa 1, c’est-à-dire l’exigence que les produits et les services soient accessibles, ne s’applique pas aux microentreprises qui proposent ou fournissent des services.

Le § 2 BFSG définit une microentreprise (Kleinstunternehmen) par deux conditions, qui doivent toutes deux être remplies :

• elle emploie moins de dix personnes, et
• son chiffre d’affaires annuel n’excède pas 2 millions d’euros, ou le total de son bilan annuel n’excède pas 2 millions d’euros.

Une entreprise qui emploie dix personnes ou plus n’est donc pas une microentreprise au sens de cette définition, quel que soit son chiffre d’affaires. Une entreprise qui emploie moins de dix personnes n’en est une que si au moins l’un des deux montants est de 2 millions d’euros ou moins.

La BFSG exige qu’un service de commerce électronique soit accessible, et la BFSGV précise ce que cela signifie pour les sites web, les applications et des fonctions telles que le paiement. Le § 3 alinéa 1 BFSG dispose que les services qu’un opérateur économique propose ou fournit doivent être accessibles (barrierefrei) : les personnes handicapées peuvent les trouver, y accéder et les utiliser de la manière généralement usuelle, sans difficulté particulière et, en principe, sans l’aide d’autrui.

La BFSGV le concrétise. Le § 12 BFSGV fixe des exigences générales pour les services, y compris les sites web et les applications. Le § 19 BFSGV ajoute des exigences pour les services de commerce électronique. Lorsque ces deux dispositions fixent des exigences de conception, elles emploient les quatre mêmes termes. Les WCAG 2.2 emploient ces quatre mêmes termes comme noms des quatre principes qui organisent leurs critères de succès, et le tableau les désigne ainsi. Le tableau présente les exigences que traite ce guide ; il ne constitue pas une liste complète de la BFSGV.

Les passages des §§ 12 et 19 BFSGV résumés dans le tableau ne mentionnent ni les WCAG ni la norme EN 301 549. Pour savoir comment les quatre principes deviennent des critères de succès testables et quelle norme est référencée à quel endroit, consultez WCAG 2.2 AA et EN 301 549 : laquelle des deux s’applique à une boutique en ligne.

En vertu du § 4 BFSG, un produit ou un service est présumé satisfaire aux exigences de la BFSGV lorsqu’il est conforme à des normes harmonisées dont les références sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne, dans la mesure où ces normes couvrent les exigences. Au 6 octobre 2026, Validiscan n’avait trouvé au Journal officiel aucune référence à une norme harmonisée au titre de l’acte européen sur l’accessibilité (European Accessibility Act).

La norme EN 301 549 V3.2.1 est citée au Journal officiel au titre d’une autre directive, la directive (UE) 2016/2102 sur l’accessibilité des sites web, par la décision d’exécution (UE) 2021/1339 de la Commission. Ce que cette citation signifie pour le § 4 BFSG est une question juridique à laquelle ce guide ne répond pas, et ce guide ne dit pas que le respect des WCAG ou de la norme EN 301 549 confère à une boutique la présomption du § 4.

Un prestataire de services ne peut proposer ou fournir son service que s’il a établi les informations énumérées à l’annexe 3 (Anlage 3) de la BFSG et les a mises à la disposition du public sous une forme accessible. C’est la règle du § 14 alinéa 1 BFSG, aux côtés de l’exigence que le service satisfasse à la BFSGV.

L’annexe 3 de la BFSG précise où elles figurent et ce qu’elles contiennent. Le prestataire de services (Dienstleistungserbringer) fournit ces informations dans ses conditions générales (Allgemeine Geschäftsbedingungen) ou d’une autre manière clairement perceptible. Les informations comprennent :

• a) une description générale du service, dans un format accessible ;
• b) les descriptions et explications nécessaires pour comprendre comment le service est exécuté ;
• c) une description de la manière dont le service satisfait aux exigences d’accessibilité pertinentes de la BFSGV ;
• d) l’autorité de surveillance du marché compétente.

Le § 14 BFSG fixe aussi des obligations permanentes : continuer à satisfaire aux exigences, corriger un service qui n’y satisfait pas, informer l’autorité de surveillance du marché lorsque le service n’y satisfait pas, et coopérer avec l’autorité à sa demande. Pour savoir comment ces informations sont rédigées pour une boutique, lisez ce que doit contenir la déclaration d’accessibilité d’une boutique en ligne.

Outre la règle sur les microentreprises et les règles transitoires du § 38, la BFSG contient une disposition sur les modifications fondamentales (§ 16) et une sur les charges disproportionnées (§ 17). Ce guide les nomme sans résumer leurs conditions.

Le § 16 BFSG (Grundlegende Veränderungen) concerne les exigences qui ne pourraient être satisfaites qu’en modifiant fondamentalement les caractéristiques essentielles d’un produit ou d’un service. Le § 17 BFSG (Unverhältnismäßige Belastungen) traite des charges disproportionnées. Savoir si l’un ou l’autre s’applique à une boutique donnée relève d’une appréciation juridique. Par ailleurs, la table des matières de la BFSG mentionne le § 15, relatif aux conseils dispensés par la Bundesfachstelle für Barrierefreiheit.

La BFSG rattache les obligations d’un prestataire de services à une autorité de surveillance du marché : les informations qu’une boutique publie désignent l’autorité compétente, et le § 14 impose au prestataire de l’informer lorsque le service ne satisfait pas aux exigences et de coopérer avec elle à sa demande. Le § 2 BFSG définit l’autorité de surveillance du marché (Marktüberwachungsbehörde) comme toute autorité compétente, en vertu du droit d’un Land, pour exercer la surveillance du marché.

Les 16 États fédérés allemands (Länder) ont créé une autorité commune pour exercer les missions prévues par la BFSG : la Marktüberwachungsstelle der Länder für die Barrierefreiheit von Produkten und Dienstleistungen (MLBF), en français à peu près « le service de surveillance du marché des Länder pour l’accessibilité des produits et des services ». Établissement de droit public dont le siège est à Magdebourg, la MLBF contrôle, à l’échelle nationale, si les produits et services que couvre la BFSG satisfont à ses exigences d’accessibilité (la présentation que la MLBF fait d’elle-même). Son site web est mlbf-barrierefrei.de.

La partie de la BFSG consacrée à la procédure administrative, aux voies de recours et à la conciliation ouvre aux consommateurs, et à certaines associations, des voies qui leur sont propres (table des matières de la BFSG) :

• Une demande auprès de l’autorité. En vertu du § 32 BFSG, un consommateur peut demander à l’autorité de surveillance du marché d’engager une procédure contre un opérateur économique qui, selon ce consommateur, enfreint la BFSG ou la BFSGV. Le consommateur peut faire présenter la demande, en son nom ou à sa place, par une association reconnue au titre du § 15 alinéa 3 de la Behindertengleichstellungsgesetz (BGG), la loi fédérale allemande sur l’égalité des personnes handicapées, ou par une entité qualifiée au titre de l’Unterlassungsklagengesetz, la loi allemande sur les actions en cessation. Une telle association ou entité peut aussi présenter une demande en son nom propre lorsque le manquement allégué touche le domaine d’activité défini dans ses statuts. L’autorité statue sur la demande par une décision formelle.
• Voies de recours. Le § 33 BFSG, intitulé Rechtsbehelfe (voies de recours), permet à un consommateur, aux conditions du § 32, de faire exercer par une telle association ou entité, en son nom ou à sa place, des voies de recours prévues par le code allemand de procédure des juridictions administratives (Verwaltungsgerichtsordnung). Les associations reconnues peuvent aussi engager elles-mêmes des procédures devant les juridictions administratives.
• Conciliation. En vertu du § 34 BFSG (PDF), intitulé Schlichtung (conciliation), un consommateur qui affirme qu’un opérateur économique enfreint la BFSG ou la BFSGV, et qu’il ne peut donc pas utiliser un produit ou un service, ou ne peut l’utiliser que de façon limitée, peut saisir l’organe de conciliation prévu au § 16 alinéa 1 BGG.

Le § 37 BFSG énumère des infractions administratives (Ordnungswidrigkeiten), qui peuvent être commises de manière intentionnelle ou par négligence. L’une d’elles, le point 8 du § 37 alinéa 1, vise les prestataires de services : proposer ou fournir un service en violation du § 14 alinéa 1 BFSG, la disposition décrite plus haut. L’amende encourue peut aller jusqu’à 100 000 euros. Certains manquements d’un prestataire de services à ses obligations d’informer l’autorité de surveillance du marché constituent aussi des infractions au sens du § 37, passibles d’amendes pouvant atteindre 10 000 euros.

Validiscan est un service de correction de l’accessibilité numérique pour les boutiques en ligne de l’UE fonctionnant sous Shopify, Shopware, WooCommerce et Magento. Il scanne une boutique selon les WCAG 2.2 niveau AA et la norme EN 301 549, livre les corrections sous forme de modifications du code source de la boutique elle-même et consigne le résultat dans un Remediation Evidence Package daté. Il n’évalue pas si une boutique satisfait à la BFSG : c’est une appréciation juridique, qui relève de la boutique et de son avocat.

Les corrections sont livrées sous forme de pull request, de copie non publiée d’un thème Shopify ou de lot de correctifs. Après le scan de vérification, le Remediation Evidence Package consigne ce qui a été testé, ce qui a été modifié et ce que le scan de vérification a confirmé. Son énoncé du périmètre commence ainsi : « La conformité aux critères de succès des WCAG 2.1 niveau AA et des WCAG 2.2 niveau AA, telle qu’évaluée sur les pages et aux dates indiquées. » Il indique aussi : « Ce dossier constitue la preuve d’une évaluation et de travaux de correction. Il ne s’agit pas d’un certificat, et il ne se prononce pas sur la conformité juridique. » Le dossier comprend un projet de déclaration d’accessibilité pour la boutique, signalé comme projet destiné à une relecture juridique.

Les contrôles automatisés repèrent une partie des échecs d’accessibilité, pas tous. Ce que les tests d’accessibilité automatisés peuvent et ne peuvent pas prouver explique où une personne doit vérifier, et le déroulement d’un projet décrit chaque étape, du scan de référence au dossier de preuves.