Le Remediation Evidence Package

Le Remediation Evidence Package comporte sept sections, toujours dans le même ordre. Validiscan l’établit à partir du scan de référence ou d’un scan complet ultérieur de votre boutique, du scan de vérification réalisé après les corrections lorsqu’il y en a un, et des résultats des vérifications manuelles. La structure ci-dessous reprend les titres des sections tels qu’ils figurent dans le dossier.

Chaque dossier est rédigé dans une seule langue, choisie lors de sa création : anglais, allemand, danois, français ou espagnol.

Pour chaque critère de succès des WCAG 2.1 niveau AA et des WCAG 2.2 niveau AA, le dossier rend compte de la conformité telle qu’évaluée sur les pages et aux dates qu’il énumère : satisfait, partiellement satisfait, non satisfait, non applicable ou non évalué. Il ne constitue pas une certification de la boutique. Dans la première section, son énoncé du périmètre commence par cette phrase : « La conformité aux critères de succès des WCAG 2.1 niveau AA et des WCAG 2.2 niveau AA, telle qu’évaluée sur les pages et aux dates indiquées. »

Le même encadré indique : « Ce dossier constitue la preuve d’une évaluation et de travaux de correction. Il ne s’agit pas d’un certificat, et il ne se prononce pas sur la conformité juridique. »

Les deux phrases figurent aussi, en anglais, dans le fichier README du zip.

Un constat corrigé est considéré comme vérifié lorsque le scan de vérification du dossier charge toutes les pages où figurait le constat et ne le relève plus. Son statut passe alors de Corrigé à Vérifié au moment où le dossier est émis. Personne n’attribue à la main le statut « Vérifié ».

Un constat est corrigé lorsqu’une correction a été livrée et qu’un scan ultérieur, ayant chargé toutes les pages où figurait le constat, ne le relève plus. Le dossier vérifie un constat corrigé lorsque trois conditions sont réunies :

1. Le constat avait des occurrences dans le scan complet à partir duquel le dossier est établi.
2. Le scan de vérification n’en a relevé aucune.
3. Le scan de vérification a chargé toutes les pages où figurait le constat, sans erreur à aucune taille d’écran.

Chaque constat vérifié porte la mention « Vérifié par ce dossier » dans la section des constats. Un constat corrigé que le dossier ne peut pas vérifier de cette façon garde le statut « Corrigé » et figure parmi les constats en attente de vérification, avec la recommandation de lancer un scan de vérification. Un dossier établi sans scan de vérification ne vérifie aucune correction, et ses limites le précisent.

L’avancement des corrections est la part du travail accompli, pondérée selon l’effet de chaque problème sur les clients. C’est le seul score synthétique du dossier : il n’y a pas de pourcentage de conformité.

Chaque constat est pondéré selon son impact. L’avancement des corrections est la somme des poids des constats corrigés, vérifiés ou résolus en externe, divisée par la somme des poids de tous les constats. Les constats marqués comme faux positif ou comme « Ne sera pas corrigé », ainsi que les constats de bonne pratique, sont exclus des deux sommes. Le dossier donne la formule sous cette forme : Σ poids(impact) des constats corrigés, vérifiés ou résolus en externe ÷ Σ poids(impact) de tous les constats, à l’exclusion des faux positifs, des constats « Ne sera pas corrigé » et des constats de bonne pratique.

L’avancement se compte par constat, et non par occurrence : une étiquette manquante répétée sur de nombreuses fiches produit forme un seul constat, avec une seule correction. Un constat critique pèse plus qu’un constat mineur : le corriger fait donc davantage progresser le chiffre. À côté du pourcentage, le dossier indique les constats pondérés traités sur le total, afin que le chiffre puisse être vérifié à la main. Le portail client affiche le même chiffre, avec sa propre explication du calcul.

Deux points passent facilement inaperçus. D’abord, un constat corrigé compte comme traité avant d’être vérifié, alors que, dans les tableaux de conformité, une correction en attente de vérification empêche son critère d’être compté comme satisfait. Ensuite, un constat « Ne sera pas corrigé » est exclu de l’avancement des corrections, mais compte toujours comme un échec dans la conformité, car un obstacle qui subsiste reste un obstacle.

Le dossier évalue chaque critère de succès une seule fois et présente les résultats au regard des WCAG 2.1 niveau AA comme des WCAG 2.2 niveau AA. Les WCAG 2.2 niveau AA sont la cible de chaque constat et de chaque correction. Les WCAG 2.1 niveau AA sont le niveau que la norme EN 301 549 V3.2.1 reprend dans ses exigences relatives aux contenus web. Aux niveaux A et AA, les WCAG 2.2 ajoutent six critères de succès aux WCAG 2.1 et en suppriment un, le 4.1.1 Parsing ; les deux tableaux diffèrent donc.

Au 6 octobre 2026 :

• La norme EN 301 549 V3.2.1 est la version dont la référence est publiée au Journal officiel de l’Union européenne, au titre de la directive sur l’accessibilité des sites web (directive (UE) 2016/2102), par la décision d’exécution (UE) 2021/1339 de la Commission.
• L’ETSI a publié la norme EN 301 549 V4.1.1 en septembre 2026. Selon AccessibleEU, une initiative de la Commission européenne, elle reprend les WCAG 2.2. Validiscan n’a trouvé aucune référence à la V4.1.1 au Journal officiel.

Chaque dossier consigne les normes, avec leurs versions et leur statut, tels qu’ils étaient lors de sa création. Une modification ultérieure du statut d’une norme ne réécrit pas ce que dit un dossier déjà émis. Déterminer quelle norme et quelle loi s’appliquent à votre boutique est une question juridique. Le guide consacré à l’acte européen sur l’accessibilité pour les boutiques en ligne traite cette question.

Le zip contient ces éléments, dans cet ordre :

1. README.txt : ce qu’est le dossier, ce que contient chaque fichier et comment le vérifier, en anglais.
2. Le rapport PDF.
3. Le document Word.
4. Le fichier de données JSON.
5. schema.json : le schéma JSON que suit le fichier de données.
6. assets/ : les captures d’écran et les fichiers de preuve des vérifications manuelles auxquels le rapport renvoie.
7. SHA256SUMS : la somme de contrôle SHA-256 de tous les autres fichiers du zip.

Si une capture d’écran ou un fichier de preuve manque lors de la création du dossier, il n’est pas inclus dans le zip et le README le signale sous le titre FILES NOT INCLUDED. À la place d’une capture d’écran manquante, le rapport affiche une description textuelle.

Chaque fichier du dossier a une somme de contrôle SHA-256 : une empreinte qui change dès qu’un seul octet du fichier change. Le dossier utilise les sommes de contrôle à trois endroits.

• Chaque fichier. Le PDF, le document Word, le fichier JSON et le zip ont chacun leur propre SHA-256, enregistré lors de la création du dossier et affiché à côté de chaque téléchargement dans le portail client.
• À l’intérieur du zip. Le fichier SHA256SUMS indique le SHA-256 de tous les autres fichiers du zip. Un zip ne peut pas contenir sa propre somme de contrôle ; le zip lui-même se vérifie donc avec la somme affichée à côté de son téléchargement.
• Les données. La première section du dossier donne le SHA-256 du contenu du fichier JSON. Il est calculé sur le JSON canonique de ce fichier (RFC 8785, le JSON Canonicalization Scheme), ce seul champ étant exclu. Le JSON canonique ne dépend ni des espaces ni de l’ordre des clés ; toute personne qui dispose du fichier JSON peut donc calculer la même valeur.

Pour vérifier les fichiers extraits du zip, ouvrez un terminal dans le répertoire qui les contient. Sous Linux, exécutez :

sha256sum -c SHA256SUMS

Sous macOS, exécutez :

shasum -a 256 -c SHA256SUMS

Chaque ligne doit se terminer par « OK ». Dans Windows PowerShell, exécutez cette commande pour chaque fichier et comparez le résultat avec la ligne de ce fichier dans SHA256SUMS :

Get-FileHash -Algorithm SHA256

Une somme de contrôle montre qu’un fichier est exactement celui qui a été enregistré lors de la création du dossier. Elle ne montre pas qui a créé le fichier : le dossier ne comporte ni signature numérique ni horodatage délivré par un tiers.

Le fichier de données JSON suit un JSON Schema publié (draft 2020-12) : le schéma JSON du dossier. Le même schéma figure dans chaque zip sous le nom schema.json, de sorte qu’un dossier peut être contrôlé sans ce site web. Tout validateur de JSON Schema compatible avec le draft 2020-12 peut vérifier un fichier de données au regard de ce schéma.

Le schéma est strict : une clé qu’il ne connaît pas fait échouer la validation, sauf dans un champ ouvert réservé aux versions d’autres outils. Validiscan n’établit un dossier qu’à partir de données qui satisfont au schéma et correspondent au SHA-256 consigné dans sa première section. Le schéma est en version 1. Une modification qu’un programme de lecture plus ancien rejetterait entraîne un nouveau numéro de version, et un dossier émis reste lisible dans sa version.

Les dossiers sont numérotés par boutique : version 1, version 2, et ainsi de suite. Chaque dossier que Validiscan établit pour votre boutique, à partir des scans et dans la langue choisie pour lui, reçoit le numéro de version suivant. Seul un dossier prêt apparaît dans le portail client.

Une fois un dossier prêt, la base de données refuse toute modification de ses chemins de fichiers, de ses sommes de contrôle, de sa version, de sa langue, de son relevé des normes ou de sa date de génération. Les sommes de contrôle étant figées, un fichier modifié après coup ne correspondrait plus à la somme de contrôle enregistrée pour lui.

Le dossier est un compte rendu de ce qui a été testé, relevé, modifié et vérifié. Il ne prétend rien de plus.

• Ce n’est pas un certificat. Il constitue la preuve d’une évaluation et de travaux de correction.
• Il ne se prononce pas sur la conformité juridique. Savoir si votre boutique respecte l’acte européen sur l’accessibilité, la loi allemande BFSG ou une autre loi relève d’une appréciation juridique, qui vous revient, avec votre avocat. L’état de conformité du projet de déclaration est un projet, rédigé dans les termes du modèle de l’UE, destiné à cet examen.
• Il ne teste pas tout automatiquement. Les contrôles automatisés ne détectent qu’une partie des obstacles à l’accessibilité. Les critères qui ont un point dans la liste de vérifications manuelles sont vérifiés à la main, ou marqués « Non évalué » tant qu’ils ne l’ont pas été. Un critère sans point dans la liste, comme le critère 1.1.1 Non-text Content, compte comme satisfait sur la base des seuls contrôles automatisés, bien qu’une règle ne puisse pas juger si une alternative textuelle décrit son image. Les pages sont échantillonnées par type de page, et non vérifiées une à une.
• Il décrit la boutique aux dates des scans. Les modifications ultérieures du thème, des applications ou des contenus ne sont pas couvertes. La protection contre les régressions les vérifie selon un calendrier défini.
• Il ne revendique aucune conformité à PDF/UA. Le PDF est balisé, avec de vrais titres et des alternatives textuelles, mais Validiscan ne prétend pas qu’il satisfasse à PDF/UA.
• Le projet de déclaration n’est pas prêt à être publié. Il doit être complété avec les informations de votre organisation et relu par votre conseiller juridique.

Dans le portail, chaque version du dossier est répertoriée, de la plus récente à la plus ancienne, avec sa date d’émission. Pour chaque version, vous pouvez télécharger le rapport PDF, le document Word, le fichier de données JSON et l’archive zip. Chaque fichier est présenté avec sa somme de contrôle SHA-256, que vous pouvez copier. Un lien de téléchargement est créé au moment où vous cliquez et expire au bout d’une minute ; aucun lien de téléchargement n’est conservé. Si le site de votre boutique est archivé par la suite et n’apparaît plus dans le portail, ses dossiers restent répertoriés et téléchargeables. Le portail comporte aussi une page avec le projet de déclaration d’accessibilité de votre dernier dossier, que vous pouvez copier ou télécharger sous forme de fichier HTML.

Conservez toutes les versions dans vos archives. Le Remediation Evidence Package fait partie de chaque projet ; la page sur le déroulement d’un projet indique ce qu’un projet comprend d’autre.